Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Modification des règles de l'article 79
Les dispositions de l'article 79 (Rapport de présentation des procédures de passation de marchés publics) sont applicables sous réserve de la suppression de son 7°.