Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 29 avril 2010 au 31 mars 2016
Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression de son 7°.
Code des marchés publics
Article 170
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du jeudi 29 avril 2010 au jeudi 31 mars 2016
Modifié parDécret n°2010-406 du 26 avril 2010art. 33
En résumé. La modification supprime la référence à la substitution de montant dans l'article 79, tout en conservant la suppression de son paragraphe 7.
Les dispositions de l'…
article 79 sont applicables⏺ sous réserve de la ⏺
⏺ suppression de son 7°.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 28 avril 2010
Modifié parDécret n°2009-1702 du 30 décembre 2009art. 1
En résumé. Le montant du seuil a été réduit de 412 000 euros HT à 387 000 euros HT, tandis que l'ancien seuil était de 206 000 euros HT.
Les dispositions de l'article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " 387 000 euros HT " aux mots :
" 193 000 euros HT " et de la suppression de son 7°.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Modifié parDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007art. 1
En résumé. Le montant du seuil a été réduit de 420 000 à 412 000 euros HT, et de 210 000 à 266 euros HT, tout en conservant la suppression du paragraphe suivant.
Les dispositions de l'…
article 79 sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " 412 000 Euros HT " aux mots :
" 206 000 Euros HT " et de la suppression de son 7°.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2007
Les dispositions de l'
article 79
sont applicables, sous réserve de la substitution, à son 6°, des mots : " 420 000 Euros HT " aux mots :
" 210 000 Euros HT " et de la suppression de son 7°.