Code des marchés publics

Article 81

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Article 81

Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics), les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des marchés publics

Résumé. Les marchés publics de plus de 25 000 euros doivent être notifiés avant leur exécution, sauf dans certains cas spécifiques.

Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics), les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 2 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour la notification des marchés et accords-cadres avant commencement d'exécution est passé de 15 000 à 25 000 euros HT.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 5 : Baisse du seuil de notification des marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour la notification des marchés et accords-cadres avant leur exécution a été abaissé de 20 000 à 15 000 euros HT.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-1356 du 19 décembre 2008art. 1 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour la notification des marchés et accords-cadres est passé de 4 000 Euros à 20 000 Euros HT.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance