Code des marchés publics

Article 171

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 171

Les dispositions de l'article 81 (Notification des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) " aux mots : " prévu au 1° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) " .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans l'article 81

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 81 s'appliquent, mais en remplaçant une référence par une autre.

Les dispositions de l'article 81 (Notification des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) " aux mots : " prévu au 1° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) " .

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 5 : Suppression des seuils financiers pour les marchés publics

En résumé. La modification supprime la référence aux sommes de 20 000 euros HT et 15 000 euros HT, se concentrant uniquement sur le changement des articles de loi.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 7 : Augmentation du seuil financier pour l'article 81

En résumé. Le seuil financier pour l'application de l'article 81 a été augmenté de 15 000 euros à 20 000 euros HT.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 11 décembre 2011

Source : Légifrance