Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Modification des références dans l'article 81
Les dispositions de l'article 81 (Notification des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) " aux mots : " prévu au 1° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) " .