Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission de fiches statistiques sur les marchés publics
Résumé. Le pouvoir adjudicateur doit faire des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les envoyer aux services de l'État, selon les règles du décret.
Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les transmet aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.