Code des marchés publics

Article 84

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Article 84

Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les transmet aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Établissement et transmission de fiches statistiques sur les marchés publics

Résumé. Le pouvoir adjudicateur doit faire des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les envoyer aux services de l'État, selon les règles du décret.

Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu'il passe et les transmet aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance