Code des marchés publics

Article 113

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Article 113

En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Responsabilité du titulaire en sous-traitance

Résumé. Même si le titulaire sous-traite, il reste responsable de toutes les obligations du marché.

En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance