Code des marchés publics

Article 44

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Article 44

I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) ;

3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics).

II. - La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour candidater à un marché public

Résumé. Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements de redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur et d'autres renseignements demandés par l'organisme qui passe le marché.

I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) ;

3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics).

II. - La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 14 : Obligation de signature électronique pour les candidatures aux marchés publics

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section II qui impose la signature électronique pour les candidatures transmises par voie électronique dans le cadre de marchés ou d'accords-cadre passés selon une procédure formalisée.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance