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Code des marchés publics

Article 89

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Article 89

Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics) pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie pour le remboursement d'une avance dans les marchés publics

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent exiger une garantie pour le remboursement d'une avance si celle-ci est inférieure ou égale à 30 % du montant du marché, sauf pour les organismes publics.

Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics) pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2009-1086 du 2 septembre 2009art. 2

En résumé. Le calcul du montant de l'avance pour les collectivités territoriales passe de 30 % du montant du marché à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au vendredi 4 septembre 2009

Source : Légifrance