Code des marchés publics

Article 61

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Article 61

I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics).

II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics) est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'ouverture des plis et sélection des candidats

Résumé. L'article explique comment les plis sont ouverts et comment les candidats sont sélectionnés pour présenter une offre dans un marché public.

I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics).

II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics) est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 23 : Simplification de la sélection des candidats pour les marchés publics

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'établissement de la liste des candidats autorisés à présenter une offre, en supprimant les mentions spécifiques aux différents types d'organismes.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance