Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'ouverture des plis et sélection des candidats
I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics).
II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics) est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics).