Code des marchés publics

Article 134

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Article 134

I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code) lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation).

II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) sont régies par les dispositions de la troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

III. - Les dispositions de l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics) du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Application du code aux marchés publics et accords-cadres

Résumé. Les règles de ce code s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices, comme l'État et ses établissements publics, lorsqu'ils exploitent des réseaux spécifiques ou des activités de défense/sécurité.

I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code) lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation).

II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) sont régies par les dispositions de la troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

III. - Les dispositions de l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics) du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 7 : Modification des règles applicables aux marchés de défense et de sécurité

En résumé. La nouvelle version précise que les marchés de défense ou de sécurité passés par l'État ou ses établissements publics sont régis par la troisième partie du code, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exception.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance