Code des marchés publics

Article 71

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Article 71

Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Conditions de passation des marchés de décoration des bâtiments publics

Résumé. Les règles pour choisir les entreprises qui décorent les bâtiments publics sont fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance