Code des marchés publics

Article 176

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Article 176

I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) sont soumis aux dispositions de la présente partie.

II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde), L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde) et L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation) du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Règles spéciales pour les marchés de défense

Résumé. Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont soumis à des règles spéciales pour protéger les secrets d'État.

I.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) sont soumis aux dispositions de la présente partie.

II.-Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

III.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde), L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde) et L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation) du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 11 : Création et modification des règles des marchés publics

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice pour unifier les marchés de défense ou de sécurité sous une seule réglementation.

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au jeudi 15 septembre 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que si un marché concerne à la fois une activité relevant de la deuxième partie du code et une activité hors champ des deux parties, les règles de la deuxième partie s'appliquent si le marché est principalement lié à cette première activité ou en cas d'incertitude.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance