Code des marchés publics

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8 (Groupements de commandes entre entités publiques), 22 (Composition des commissions d'appel d'offres) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.

La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics), le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

Résumé. Les réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables.

Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8 (Groupements de commandes entre entités publiques), 22 (Composition des commissions d'appel d'offres) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.

La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics), le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 19 : Modification des références légales pour les réunions de la commission d'appel d'offres

En résumé. La principale modification concerne la référence aux articles de loi, avec le passage de 'articles 8, 21 à 23' à 'articles 8, 22 et 23', ce qui peut indiquer un changement dans les articles applicables.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance