Code des marchés publics

Article 151-1

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Article 151-1

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative (Exclusions du recours en matière de passation de contrats), l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ou 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29).

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Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

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Publication d'un avis pour les marchés publics dispensés

Résumé. Les entités adjudicatrices doivent publier un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne pour conclure certains marchés publics, même si ceux-ci sont dispensés d'obligations de publicité.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative (Exclusions du recours en matière de passation de contrats), l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ou 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 10 : Mise à jour des références réglementaires européennes

En résumé. La référence au règlement de la Commission européenne a été mise à jour pour être plus générale, sans mentionner le numéro spécifique du règlement.

En vigueur du jeudi 29 avril 2010 au jeudi 15 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-406 du 26 avril 2010art. 33 : Extension des types de marchés et accords-cadres dans les règles des marchés publics

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de conclure un marché ou un accord-cadre en application de l'article 146, en plus de l'article 148 déjà mentionné.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mercredi 28 avril 2010

Créé parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 11

Source : Légifrance