Article précédent

Section parente

Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence

Article suivant

Code des marchés publics

Article 151-1

Créé le 1 décembre 2009 · En vigueur du 16 septembre 2011 au 31 mars 2016

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou 148.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publicsart. 146 Code de justice administrativeart. L551-15

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015art. 102

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 10

En résumé. La référence au règlement de la Commission européenne a été mise à jour pour être plus générale, sans mentionner le numéro spécifique du règlement.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'…

article L. 551-15 du code de justice administrative…

, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics,relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou 148

.…

En vigueur du jeudi 29 avril 2010 au jeudi 15 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-406 du 26 avril 2010art. 33

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de conclure un marché ou un accord-cadre en application de l'article 146, en plus de l'article 148 déjà mentionné.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'…

article L. 551-15 du code de justice administrative…

, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles

146 ou

148…

.…

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mercredi 28 avril 2010

Créé parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 11

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 551-15 du code de justice administrative

, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'

article 148

.