Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture des plis dans les marchés publics
L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.