Code des marchés publics

Article 63

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Article 63

L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.

Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des plis dans les marchés publics

Résumé. Les offres pour les marchés publics sont ouvertes en privé et seulement celles reçues à temps sont considérées.

L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.

Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2009-1086 du 2 septembre 2009art. 2

En résumé. La mention explicite de la commission d'appel d'offres procédant à l'ouverture et à l'enregistrement des offres a été supprimée, mais le reste du processus reste inchangé.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 4 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 24 : Modification de la procédure d'élimination des offres dans les marchés publics

En résumé. La nouvelle version précise que l'élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables est désormais uniquement effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, sans mention des autres entités comme l'État ou les établissements publics.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance