Code des marchés publics

Article 83

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Article 83

Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics) les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.

Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des candidats écartés dans les marchés publics

Résumé. Les candidats écartés dans un marché public peuvent demander les motifs du rejet de leur candidature ou offre, et obtenir des détails sur l'offre retenue.

Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics) les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.

Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 8

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de communication des motifs de rejet et des informations sur l'offre retenue, en supprimant la référence à l'article 53 et en clarifiant que les informations supplémentaires sont fournies uniquement lorsque l'offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au lundi 30 novembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 68 : Précision des informations communiquées aux candidats

En résumé. La nouvelle version précise que les informations sur l'offre retenue sont communiquées aux candidats dont l'offre a été rejetée, tandis que la version précédente mentionnait les candidats dont l'offre n'a pas été rejetée.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance