Code des marchés publics

Article 117

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Article 117

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.

La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'

article 106

(

Cession et nantissement des marchés publics

)

Art. 106

Cession et nantissement des marchés publics

Un article explique comment les marchés publics peuvent être cédés ou nantis, en fournissant des copies ou des certificats spécifiques.

ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'

article 114

(

Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement

)

Art. 114

Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement

L'article explique comment un sous-traitant peut être accepté et ses conditions de paiement agréées dans le cadre d'un marché public.

désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession et nantissement des créances des sous-traitants

Résumé. Un sous-traitant accepté et payé directement peut céder ou nantir sa créance, jusqu'au montant payé, et reçoit une copie du marché ou un certificat de cessibilité.

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.

La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 (Cession et nantissement des marchés publics) ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 (Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement) désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance