Code des marchés publics

Article 123

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Article 123

L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'

article 1er de la loi du 3 janvier 1991

susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la mission d'enquête

Résumé. La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance