Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Attribution de marché sans réunion préalable en urgence
Les dispositions de l'article 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) sont applicables. Toutefois, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics).