Code des marchés publics

Article 143

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Article 143

Les dispositions de l'

article 25

(

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

)

Art. 25

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

Les réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables.

sont applicables. Toutefois, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'

article 144

(

Procédures de passation des marchés publics

)

Art. 144

Procédures de passation des marchés publics

Les entités adjudicatrices peuvent choisir entre différentes procédures pour passer leurs marchés, comme les appels d'offres ou les procédures négociées, avec ou sans mise en concurrence préalable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Attribution de marché sans réunion préalable en urgence

Résumé. En cas d'urgence, on peut attribuer le marché sans réunion de la commission d'appel d'offres.

Les dispositions de l'article 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) sont applicables. Toutefois, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres en cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance