Code des marchés publics

Article 147

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Article 147

Les dispositions de l'

article 29

(

Services soumis aux règles de passation des marchés publics

)

Art. 29

Services soumis aux règles de passation des marchés publics

La liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics.

sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'

article 136

(

Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services

)

Art. 136

Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services

Certains accords-cadres et marchés de services ne sont pas soumis aux règles habituelles, comme ceux liés à des droits exclusifs, des biens immobiliers, des services financiers ou de recherche.

" aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'

article 3

(

Exclusions de certaines catégories de marchés publics

)

Art. 3

Exclusions de certaines catégories de marchés publics

Certains marchés et accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs (comme l'État, les collectivités territoriales) ne sont pas soumis aux règles du code des marchés publics.

" et, au 8, des mots :

" sous réserve des dispositions du 4° de l'

article 136

(

Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services

)

Art. 136

Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services

Certains accords-cadres et marchés de services ne sont pas soumis aux règles habituelles, comme ceux liés à des droits exclusifs, des biens immobiliers, des services financiers ou de recherche.

" aux mots :

" sous réserve des dispositions du 6° de l'

article 3

(

Exclusions de certaines catégories de marchés publics

)

Art. 3

Exclusions de certaines catégories de marchés publics

Certains marchés et accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs (comme l'État, les collectivités territoriales) ne sont pas soumis aux règles du code des marchés publics.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de références dans l'article 29

Résumé. Il change les références dans l'article 29 pour les services 6 et 8, en remplaçant les mentions de l'article 136 par celles de l'article 3.

Les dispositions de l'article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 136 (Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services) " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 (Exclusions de certaines catégories de marchés publics) " et, au 8, des mots :

" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 (Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services) " aux mots :

" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 (Exclusions de certaines catégories de marchés publics) ".

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 29, 136, 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance