Les dispositions de l'
article 29
(
Services soumis aux règles de passation des marchés publics
)
Art. 29
Services soumis aux règles de passation des marchés publics
La liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics.
sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'
article 136
(
Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services
)
Art. 136
Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services
Certains accords-cadres et marchés de services ne sont pas soumis aux règles habituelles, comme ceux liés à des droits exclusifs, des biens immobiliers, des services financiers ou de recherche.
" aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'
article 3
(
Exclusions de certaines catégories de marchés publics
)
Art. 3
Exclusions de certaines catégories de marchés publics
Certains marchés et accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs (comme l'État, les collectivités territoriales) ne sont pas soumis aux règles du code des marchés publics.
" et, au 8, des mots :
" sous réserve des dispositions du 4° de l'
article 136
(
Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services
)
Art. 136
Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services
Certains accords-cadres et marchés de services ne sont pas soumis aux règles habituelles, comme ceux liés à des droits exclusifs, des biens immobiliers, des services financiers ou de recherche.
" aux mots :
" sous réserve des dispositions du 6° de l'
article 3
(
Exclusions de certaines catégories de marchés publics
)
Art. 3
Exclusions de certaines catégories de marchés publics
Certains marchés et accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs (comme l'État, les collectivités territoriales) ne sont pas soumis aux règles du code des marchés publics.
".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.