Code des marchés publics

Article 108

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Article 108

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles

L. 313-23

(

Cession et nantissement des créances professionnelles

)

Art. L.313-23

Cession et nantissement des créances professionnelles

Un crédit accordé à une entreprise ou un professionnel peut être cédé ou nanti par simple remise d'un bordereau, qui doit contenir certaines mentions obligatoires.

à

L. 313-34

(

Interdiction de transmission des créances après mise à disposition

)

Art. L.313-34

Interdiction de transmission des créances après mise à disposition

Une fois les documents de crédit remis à l'organisme de financement, celui-ci ne peut plus les transférer, sauf accord contraire.

du

code monétaire et financier

, la notification prévue à l'

article L. 313-28 de ce code

(

Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau

)

Art. L.313-28

Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau

Un établissement de crédit peut interdire à un débiteur de payer directement le signataire d'un bordereau, le forçant à payer l'établissement lui-même.

est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'

article R. 313-17 dudit code

(

Notification de cession ou nantissement dans un marché public

)

Art. R.313-17

Notification de cession ou nantissement dans un marché public

L'article explique comment informer le comptable d'un marché public qu'une créance a été cédée ou nantie, en précisant les détails de la transaction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de cession ou nantissement de créances

Résumé. Si on vend ou met en nantissement une créance, on doit dire au comptable public du marché, selon la loi.

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-34 (Interdiction de transmission des créances après mise à disposition) du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code (Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau) est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code (Notification de cession ou nantissement dans un marché public).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance