Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Notification de cession ou nantissement de créances
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-34 (Interdiction de transmission des créances après mise à disposition) du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code (Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau) est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code (Notification de cession ou nantissement dans un marché public).