Code des marchés publics

Article 47

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Article 47

Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 (Documents requis pour candidater à un marché public) et à l'article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 (Vérifications des cocontractants) ou D. 8222-7 (Vérifications des cocontractants étrangers) et D. 8222-8 (Documents étrangers et traduction en français) du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public), il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché

Résumé. Si un titulaire de marché ne fournit pas les documents requis ou ment dans ses déclarations, il peut être sanctionné selon les conditions prévues dans le contrat.

Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 (Documents requis pour candidater à un marché public) et à l'article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 (Vérifications des cocontractants) ou D. 8222-7 (Vérifications des cocontractants étrangers) et D. 8222-8 (Documents étrangers et traduction en français) du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public), il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 60 : Mise à jour des références au code du travail

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour, passant de R. 324-4 et R. 324-7 à D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8221-8.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance