Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 (Documents requis pour candidater à un marché public) et à l'article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 (Vérifications des cocontractants) ou D. 8222-7 (Vérifications des cocontractants étrangers) et D. 8222-8 (Documents étrangers et traduction en français) du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public), il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.