Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Modification des articles 63 et 64 sur les offres irrégulières
I. - Les dispositions de l'article 63 (Ouverture des plis dans les marchés publics) sont applicables, sous réserve de la suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ".
II. - Les dispositions de l'article 64 (Sélection et attribution des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) " et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) dans le cas des offres inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) dans le cas des offres irrégulières ou inacceptables".