Code des marchés publics

Article 164

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Article 164

I. - Les dispositions de l'article 63 (Ouverture des plis dans les marchés publics) sont applicables, sous réserve de la suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ".

II. - Les dispositions de l'article 64 (Sélection et attribution des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) " et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) dans le cas des offres inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) dans le cas des offres irrégulières ou inacceptables".

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Modification des articles 63 et 64 sur les offres irrégulières

Résumé. L’article 164 supprime et remplace des expressions dans les articles 63 et 64 pour préciser les règles concernant les offres irrégulières ou inacceptables.

I. - Les dispositions de l'article 63 (Ouverture des plis dans les marchés publics) sont applicables, sous réserve de la suppression des mots : " ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ".

II. - Les dispositions de l'article 64 (Sélection et attribution des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la suppression, au premier alinéa de son III, des mots : "ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) " et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : "dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) dans le cas des offres inappropriées" aux mots : "dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) dans le cas des offres irrégulières ou inacceptables".

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 63, 35, 64, 144

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance