Code des marchés publics

Article 40

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Article 40

I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ainsi qu'au II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics), tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.

II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.

Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics). Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.

IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.

VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.

La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.

Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.

VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité préalable pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT doivent être précédés d'une publicité, avec des modalités variables selon le montant et la nature des prestations.

I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ainsi qu'au II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics), tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.

II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.

Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics). Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.

IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.

VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.

La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.

Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.

VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 2 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil de montant pour lequel une publicité est obligatoire avant un marché ou accord-cadre est passé de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 4 : Augmentation du seuil de publicité des marchés publics

En résumé. Le seuil minimal pour la publicité des marchés publics est relevé de 4 000 euros à 15 000 euros HT, ce qui réduit le nombre de marchés soumis à obligation de publicité.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 10 : Mise à jour des références réglementaires européennes

En résumé. La nouvelle version met à jour les références réglementaires européennes pour les modèles d'avis d'appel public à la concurrence, en remplaçant le règlement (CE) n° 1564/2005 par une référence plus générale au règlement de la Commission européenne.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 15 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 12 : Simplification des règles de publicité des marchés publics

En résumé. Les seuils et modalités de publicité des marchés publics ont été simplifiés et harmonisés, avec une suppression des distinctions entre fournitures/services et travaux, ainsi qu'une clarification des obligations de publication.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2009-1702 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. Le seuil de publicité pour les marchés publics a été abaissé de 20 000 euros à 4 000 euros, et les seuils pour les publications obligatoires dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ont également été réduits.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1356 du 19 décembre 2008art. 1 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil de publicité pour les marchés publics est passé de 4 000 euros HT à 20 000 euros HT, ce qui réduit le nombre de marchés nécessitant une publicité préalable.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 57 : Publication des avis d'appel public à la concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de publier les avis d'appel public à la concurrence sur le profil d'acheteur à partir du 1er janvier 2010 pour certains montants, et modifie légèrement la formulation des seuils financiers.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 18 décembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007art. 1

En résumé. Les seuils de publication des avis d'appel public à la concurrence ont été légèrement abaissés pour les fournitures, services et travaux, ce qui rend obligatoire la publicité pour des montants inférieurs à ceux de la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance