Code des marchés publics

Article 168

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Article 168

I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 (Les missions de l'architecte dans la construction) susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.

II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics). Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au troisième alinéa du 3° du III.

III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics), l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel d'offres, soit à la procédure du concours.

1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours), dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué.

2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours) émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux articles 70 (Procédure des concours pour les marchés publics) et 167 (Procédure de concours et publication de l'avis).

En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er (Définitions et principes des marchés publics), les dispositions suivantes sont mises en oeuvre.

Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les marchés de maîtrise d'oeuvre

Résumé. Les marchés de maîtrise d'oeuvre pour des projets de construction ou d'aménagement peuvent être passés selon différentes procédures, en fonction de leur montant.

I.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 (Les missions de l'architecte dans la construction) susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.

II.-Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics). Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au troisième alinéa du 3° du III.

III.-Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics), l'entité adjudicatrice peut recourir soit à la procédure négociée avec mise en concurrence ou, si les conditions mentionnées au II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) sont remplies, sans mise en concurrence, soit à l'appel d'offres, soit à la procédure du concours.

1° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure négociée avec mise en concurrence, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. L'entité adjudicatrice, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours), dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. L'entité adjudicatrice engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué.

2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours) émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

3° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure du concours, elle respecte la procédure du concours restreint, telle qu'elle est prévue aux articles 70 (Procédure des concours pour les marchés publics) et 167 (Procédure de concours et publication de l'avis).

En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi susmentionnée du 12 juillet 1985 en vertu de son article 1er (Définitions et principes des marchés publics), les dispositions suivantes sont mises en oeuvre.

Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 31 : Simplification des règles pour les marchés de maîtrise d'oeuvre

En résumé. Les modifications apportées clarifient les procédures de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre, notamment en précisant les conditions de versement des primes et en supprimant les dispositions obsolètes.

En vigueur du vendredi 8 octobre 2010 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2010-1177 du 5 octobre 2010art. 2 : Exclusion des établissements publics de santé dans certaines procédures de marchés

En résumé. La modification exclut désormais les établissements publics de santé de la liste des entités dont l'assemblée délibérante attribue les marchés de maîtrise d'oeuvre.

En vigueur du jeudi 29 avril 2010 au jeudi 7 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-406 du 26 avril 2010art. 40 : Suppression des marchés de définition et des règles de publicité

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'attribuer un marché de maîtrise d'oeuvre après une remise en concurrence des seuls titulaires de marchés de définition dans le cadre d'une procédure unique.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au mercredi 28 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 31 : Précision de la composition du jury d'appel d'offres

En résumé. La nouvelle version clarifie la composition du jury dans les procédures d'appel d'offres et précise que les membres désignés en application des points d et e du I de l'article 24 ont une voix consultative.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance