Code des marchés publics

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres

Résumé. Les réunions de la commission d'appel d'offres peuvent inclure des experts techniques ou des personnalités compétentes, ainsi que le comptable public et un représentant de la concurrence, qui participent avec une voix consultative.

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 3 : Modification de la désignation du représentant de la concurrence

En résumé. Le changement consiste en la modification de la désignation du représentant de la concurrence, passant du 'directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes' à un simple 'représentant du service en charge de la concurrence'.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 17 : Suppression de la participation du DDASS aux réunions de la commission d'appel d'offres

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de participer aux réunions de la commission d'appel d'offres dans le cas des établissements publics de santé et sociaux.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance