Code des marchés publics

Article 156

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 156

En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l'

article 52

(

Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics

)

Art. 52

Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics

Avant d'examiner les candidatures pour un marché public, l'autorité peut demander aux candidats de compléter leur dossier dans un délai de 10 jours. Les candidatures incomplètes ou ne respectant pas les critères sont éliminées.

sont applicables.

Toutefois :

1° L'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.

2° Lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de qualification défini à l'

article 152

(

Système de qualification des opérateurs économiques

)

Art. 152

Système de qualification des opérateurs économiques

Les autorités peuvent créer un système qui choisit les entreprises capables de réaliser des travaux ou services, en publiant un avis, en définissant des critères objectifs et en permettant aux entreprises de demander leur qualification à tout moment.

comme avis d'appel public à la concurrence, les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs économiques qualifiés selon un tel système.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de candidats admissibles

Résumé. On peut décider combien de candidats peuvent soumettre une offre, mais il faut garder assez de concurrence, et on peut choisir parmi ceux qui sont déjà qualifiés.

En cas de procédure restreinte ou négociée, les dispositions de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics) sont applicables.

Toutefois :

1° L'entité adjudicatrice peut limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre à un niveau justifié par le souci de proportionner les moyens mis en oeuvre aux exigences de la procédure choisie. Le nombre des candidats retenus tient compte de la nécessité d'assurer une concurrence suffisante.

2° Lorsque l'entité adjudicatrice utilise l'avis sur l'existence du système de qualification défini à l'article 152 (Système de qualification des opérateurs économiques) comme avis d'appel public à la concurrence, les candidats admis à présenter une offre sont sélectionnés parmi les opérateurs économiques qualifiés selon un tel système.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 52, 152

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance