Définition des besoins avant appel à la concurrence
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Art. 5
Définition des besoins avant appel à la concurrence
Avant toute procédure, l'autorité doit clairement définir les besoins, en intégrant le développement durable, et s'assurer que les marchés ou accords-cadres visent uniquement ces besoins, sans exclure les règles applicables.
sont applicables.
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Détermination des besoins pour les marchés publics
Résumé. Un article qui explique comment les besoins doivent être définis avant de passer des marchés publics, en tenant compte du développement durable.
Les dispositions de l'article 5 (Définition des besoins avant appel à la concurrence)Art. 5Définition des besoins avant appel à la concurrenceAvant toute procédure, l'autorité doit clairement définir les besoins, en intégrant le développement durable, et s'assurer que les marchés ou accords-cadres visent uniquement ces besoins, sans exclure les règles applicables. sont applicables.