Code des marchés publics

Article 185

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Article 185

Les dispositions de l'

article 5

(

Définition des besoins avant appel à la concurrence

)

Art. 5

Définition des besoins avant appel à la concurrence

Avant toute procédure, l'autorité doit clairement définir les besoins, en intégrant le développement durable, et s'assurer que les marchés ou accords-cadres visent uniquement ces besoins, sans exclure les règles applicables.

sont applicables.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Détermination des besoins pour les marchés publics

Résumé. Un article qui explique comment les besoins doivent être définis avant de passer des marchés publics, en tenant compte du développement durable.

Les dispositions de l'article 5 (Définition des besoins avant appel à la concurrence) sont applicables.

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