Code des marchés publics

Article 26

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Article 26

I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :

1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;

2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ;

3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 (Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes) ;

4° Concours, défini par l'article 38 (Concours de sélection de projets publics) ;

5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78 (Système d'acquisition dynamique pour les marchés publics).

II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

1° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;

3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;

4° 209 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;

5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.

III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée :

1° En application de l'article 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) ;

2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27 (Estimation de la valeur des marchés publics).

IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou supérieur à 5 225 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les conditions prévues par les articles 35 (Conditions de négociation des marchés publics) à 38 (Concours de sélection de projets publics).

V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 76 (Règles des accords-cadres dans les marchés publics).

VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8 (Groupements de commandes entre entités publiques), les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement. Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.

VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de passation des marchés publics

Résumé. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés publics selon différentes procédures, formalisées ou adaptées, en fonction du montant estimé du besoin.

I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :

1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;

2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ;

3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 (Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes) ;

4° Concours, défini par l'article 38 (Concours de sélection de projets publics) ;

5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78 (Système d'acquisition dynamique pour les marchés publics).

II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

1° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;

3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;

4° 209 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;

5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.

III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée :

1° En application de l'article 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) ;

2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27 (Estimation de la valeur des marchés publics).

IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou supérieur à 5 225 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les conditions prévues par les articles 35 (Conditions de négociation des marchés publics) à 38 (Concours de sélection de projets publics).

V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 76 (Règles des accords-cadres dans les marchés publics).

VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8 (Groupements de commandes entre entités publiques), les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement. Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.

VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2015-1904 du 30 décembre 2015art. 1 : Augmentation des seuils financiers pour les procédures adaptées

En résumé. Les seuils financiers pour les procédures adaptées ont été augmentés, notamment de 134 000 € à 135 000 € pour les marchés de fournitures et services de l'État, et de 207 000 € à 209 00 € pour plusieurs autres catégories.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-1259 du 27 décembre 2013art. 1 : Augmentation des seuils financiers pour les marchés publics

En résumé. Les seuils pour les procédures adaptées ont été augmentés, notamment pour les marchés de fournitures et services (passant de 130 000 € à 134 000 € pour l'État et de 200 000 € à 217 568,94 € HT pour les collectivités territoriales) et légèrement diminués pour les marchés de travaux (passant de 5 millions d'euros à environ ~5.186 millions d'euros).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-2027 du 29 décembre 2011art. 1 : Augmentation des seuils pour les procédures de marchés publics

En résumé. Les seuils pour les procédures adaptées ont été augmentés, notamment pour les marchés de fournitures et services (de 125 000 € à 130 000 € pour l'État, et de 193 000 € à 200 0€ HT pour les collectivités territoriales) ainsi que pour les marchés de travaux (de 4.845.999€ HT à plus de cinq millions d'euros).

En vigueur du samedi 27 août 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 7 : Précision des seuils pour les marchés publics

En résumé. Les seuils pour les marchés de fournitures et services ont été précisés et harmonisés, notamment pour l'État et ses établissements publics, ainsi que pour les marchés de travaux.

En vigueur du vendredi 8 octobre 2010 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Les seuils pour les procédures adaptées des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ont été harmonisés à 193 000 € HT.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 7 octobre 2010

Modifié parDécret n°2009-1702 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. Les seuils pour les procédures adaptées ont été revus à la baisse, notamment pour les fournitures et services de l'État (passant de 133 000 € à 125 000 €), des collectivités territoriales (de 206 000 € à 193 000 €), ainsi que pour les travaux (de plus de cinq millions d'euros à moins de cinq mille euros).

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 1 : Augmentation du seuil pour les marchés de travaux

En résumé. Le seuil pour les marchés de travaux passés selon une procédure adaptée a été augmenté de 206 000 Euros HT à 5 150 000 Euros HT, et la possibilité de choisir librement entre toutes les procédures formalisées pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 206 00 euros HT et le nouveau seuil a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007art. 1

En résumé. Les seuils pour les procédures adaptées ont été légèrement réduits, passant de 135 000 à 133 000 euros pour l'État et de 210 000 à 206 00 euros pour les autres catégories, et les plages de montants pour les marchés de travaux ont été ajustées.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance