Code des marchés publics

Article 165

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Article 165

Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure négociée avec mise en concurrence, les dispositions de l'

article 65

(

Procédure négociée pour les marchés publics

)

Art. 65

Procédure négociée pour les marchés publics

L'article explique comment se déroule une procédure négociée pour les marchés publics, avec des règles sur la publicité, le nombre de candidats et les délais.

sont applicables.

Toutefois :

1° Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'

article 150

(

Publicité des marchés publics

)

Art. 150

Publicité des marchés publics

Les marchés publics d'un certain montant doivent être publiés pour une transparence des procédures.

.

2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre minimum à trois.

3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis de marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu de l'

article 151

(

Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics

)

Art. 151

Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics

Un avis indicatif annonce un marché, invite les entreprises à manifester leur intérêt, puis une lettre précise les détails du marché et confirme l'intérêt.

, est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure négociée : avis, nombre de candidats et délai de candidature

Résumé. Dans la procédure négociée, on publie un avis, on peut choisir combien de candidats on accepte sans minimum de trois, et on donne 22 jours (15 jours si on envoie par e‑mail) pour que les candidats répondent.

Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure négociée avec mise en concurrence, les dispositions de l'article 65 (Procédure négociée pour les marchés publics) sont applicables.

Toutefois :

1° Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 150 (Publicité des marchés publics).

2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre minimum à trois.

3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis de marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu de l'article 151 (Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics), est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 65, 150, 151

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance