Code des marchés publics

Article 100

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Article 100

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation après résiliation du marché

Résumé. Quand un marché est résilié, si les parties ne s’accordent pas sur le montant de l’indemnité dans les six mois, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire le montant qu’il a proposé.

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance