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Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 5 septembre 2009 au 24 mai 2013
La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au vendredi 24 mai 2013
Modifié parDécret n°2009-1086 du 2 septembre 2009art. 2
En résumé. Le nom de la commission a été changé de 'Commission des marchés publics de l'Etat' à 'Commission consultative des marchés publics'
La Commission consultative des marchés publics ⏺ peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance…
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de…
En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 4 septembre 2009
Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 39
En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de saisine de la commission pour certains cas et étend son assistance aux collectivités territoriales sous conditions.
La Commission des marchés publics de l'Etat peut fourniraux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ⏺.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008
Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.