Code des marchés publics

Article 129

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 129

La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.

Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission consultative des marchés publics

Résumé. La Commission consultative des marchés publics aide l'État et les collectivités territoriales à préparer et passer des contrats.

La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.

Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au vendredi 24 mai 2013

Modifié parDécret n°2009-1086 du 2 septembre 2009art. 2

En résumé. Le nom de la commission a été changé de 'Commission des marchés publics de l'Etat' à 'Commission consultative des marchés publics'

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 4 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 39 : Modification des règles de saisine de la commission

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de saisine de la commission pour certains cas et étend son assistance aux collectivités territoriales sous conditions.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance