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Code des marchés publics

Article 146

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Article 146

I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics), les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.

Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour les procédures formalisées par les articles 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics), 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics).

II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

Résumé. Les marchés de faible valeur peuvent être passés selon des procédures adaptées, avec moins de formalités, mais en respectant certaines règles.

I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics), les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.

Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour les procédures formalisées par les articles 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics), 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics).

II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 3 : Augmentation du seuil pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence

En résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable a été augmenté de 20 000 à 25 000 euros HT, et les conditions pour ce type de passation ont été clarifiées.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 8 : Modification des références aux seuils de procédure formalisée

En résumé. La nouvelle version précise que les seuils de procédure formalisée sont définis au III de l'article 144, alors que la version précédente mentionnait simplement un seuil mentionné au même article.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2008-1356 du 19 décembre 2008art. 1 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable a été relevé de 4 000 à 20 000 euros HT.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance