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Arrêté du 19 décembre 2018

Section 4 : Exigences pour les organismes de certification

Abrogée1 mars 2022
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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'accréditation pour les organismes de certification

Résumé. Les organismes qui veulent certifier des bureaux d'études pour la gestion de la pollution dans les projets de construction doivent demander une accréditation selon des règles précises.

Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation à l'instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par ce dernier, pour les certifications dont les référentiels de certification sont respectivement définis aux articles 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) et 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution) du présent arrêté.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Limites de certification selon l'accréditation

Résumé. Les organismes déjà accrédités peuvent délivrer plus de certificats que les nouveaux demandeurs, sous conditions.

Après que l'instance nationale d'accréditation a statué sur la recevabilité de la demande d'accréditation, les organismes certificateurs détenant une accréditation, pour un autre domaine d'activité, selon la norme définie à l'article 4 (Accréditation des organismes de certification) du présent arrêté sont autorisés à délivrer un maximum de six certificats sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté. Les autres candidats sont autorisés à délivrer un maximum de trois certificats sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et d'en avoir informé préalablement l'instance nationale d'accréditation.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Exigences pour les organismes de certification des sites pollués

Résumé. Les organismes qui vérifient la qualité des sites pollués doivent avoir des équipes formées et expérimentées.

I. - L'organisme de certification s'appuie, pour la réalisation des audits, sur des équipes d'audit composées au minimum d'un auditeur.
II. - L'organisme de certification désigne un auditeur responsable d'audit parmi les membres qui composent l'équipe d'audit. Les responsables d'audit justifient d'une formation d'une semaine à la pratique de l'audit et au minimum :

  • soit un diplôme de niveau I et une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine d'activité de la gestion des sites et sols pollués ;
  • soit onze ans d'expérience professionnelle dans le domaine d'activité de la gestion des sites et sols pollués ;
  • soit un diplôme de niveau I, une expérience professionnelle de trois ans dans des domaines en interaction avec la gestion des sites et sols pollués et une formation d'au moins deux semaines sur le domaine d'activité des sites et sols pollués.

III. - En complément des critères de qualifications mentionnés au II. du présent article, l'organisme de certification s'assure que les responsables d'audit maîtrisent le référentiel de certification.
IV. - L'organisme de certification met en œuvre une évaluation de la compétence des membres qui composent ses équipes d'audit.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Éviter les conflits d'intérêts dans l'audit

Résumé. Les auditeurs doivent éviter les conflits d'intérêts en ne conseillant pas ou ne formant pas les entreprises qu'ils auditent.

Le responsable d'audit ainsi que toute personne ayant une influence sur la décision relative à la certification sont tenus de révéler toute situation dont elles auraient connaissance qui peuvent les confronter ou confronter l'organisme de certification à un conflit d'intérêts. Notamment, ces personnes n'exercent pas ou n'ont pas exercé de mission de conseil ou de formation auprès du bureau d'études concerné au cours des trois années précédentes.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Nomination d'un représentant pour la certification environnementale

Résumé. Un organisme de certification doit nommer un représentant pour communiquer avec le ministère de l'environnement.

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Enregistrement des non-conformités par les organismes de certification

Résumé. Les organismes de certification doivent enregistrer toutes les non-conformités sur au moins trois phases complètes, incluant la certification initiale et les renouvellements.

L'organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à trois phases complètes telles que définies à l'article 5 (Procédure de certification des bureaux d'études).

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Rapport annuel des non-conformités

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel des problèmes trouvés avant fin février au ministère de l'environnement.

Avant la fin du mois de février, l'organisme de certification adresse un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure à la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement. Ce bilan précise notamment le nombre de non-conformités au regard des chapitres du référentiel de certification.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Obligation d'information en cas de suspension ou retrait de certification

Résumé. Un organisme doit prévenir les autorités en cas de suspension ou retrait d'une certification environnementale.

I. - Lorsqu'une certification est suspendue, résiliée à la demande du bureau d'études, retirée ou échue, l'organisme de certification informe, dans les plus brefs délais, la Direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
II. - Lorsque la certification est retirée du fait d'une non-conformité critique dont la correction et l'action corrective proposées par le bureau d'études ne permettent pas de satisfaire à l'exigence du référentiel de certification ou ne sont pas parvenues à l'organisme de certification dans le délai mentionné au II. de l'article 11 (Gestion des non-conformités dans la certification) du présent arrêté, l'organisme de certification s'assure de la mise en œuvre des dispositions du II. de l'article 12 (Perte de certification pour non-conformités critiques) du présent arrêté. Il informe, dans les plus brefs délais, la Direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement des résultats de cette mise en œuvre et transmet, le cas échéant, la liste mentionnée à l'article 12 (Perte de certification pour non-conformités critiques) du présent arrêté.

Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information des modifications de certification

Résumé. Les organismes de certification doivent informer les bureaux d'études des changements dans les règles avant qu'ils ne prennent effet.

L'organisme de certification est tenu d'informer les bureaux d'études certifiés, y compris ceux dont la certification est suspendue, de toute modification du référentiel de certification et du programme de certification les concernant avant son entrée en vigueur.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Section 4 : Exigences pour les organismes de certification
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