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Arrêté du 26 décembre 2018

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les rôles des contrôleurs budgétaires et comptables pour les paiements et recettes de plusieurs ministères, en excluant certaines dépenses comme les salaires.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 (Décret sur l'organisation des responsabilités du ministre de la cohésion des territoires) modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est responsable des paiements pour deux ministères et certaines autorités indépendantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;

d) Des ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusions du contrôle budgétaire

Résumé. Certaines dépenses ne sont pas contrôlées par le contrôleur budgétaire, comme les salaires, les pensions de retraite et certaines allocations.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration .

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel est responsable de la gestion des recettes pour plusieurs ministères et autorités, y compris les frais d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

c) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

d) Des ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusions de contrôle pour certaines recettes et ordres

Résumé. Certaines recettes et ordres de recouvrement sont exclus du contrôle du comptable assignataire.

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable pour certains ministères) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable pour certains ministères) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Assignation des ordres de paiement et dépenses

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement émis dans le cadre de certaines conventions sont assignés au comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont assignés sur le comptable du délégataire.

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Abrogation des règles financières pour les ministères de l'écologie et du logement

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2013 concernant les règles de gestion financière des ministères de l'écologie et du logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Arrêté du 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 1 : Modification des règles administratives pour les services publics

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Arrêté du 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 1 : Modification d'un arrêté sur la gestion administrative

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 24 avril 2024

Arrêté du 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de réglementation

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8