Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles. à L. 424-15 (Règles de sécurité pour la chasse)Art. L.424-15Règles de sécurité pour la chasseLes chasseurs doivent suivre des règles de sécurité pour protéger tout le monde pendant la chasse, comme porter un gilet fluorescent et faire une formation tous les dix ans., L.425-2 (Règles de gestion cynégétique dans les départements)Art. L.425-2Règles de gestion cynégétique dans les départementsL'article décrit les règles obligatoires dans les schémas départementaux pour gérer la chasse, comme la sécurité, la protection de la faune et des habitats, et le contrôle sanitaire. et L. 427-1 (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune)Art. L.427-1Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la fauneLes lieutenants de louveterie sont des bénévoles nommés par l'administration pour aider à réguler la faune sauvage, comme les sangliers ou les renards, quand ils causent des problèmes. à L. 427-9 (Droits de destruction des animaux nuisibles)Art. L.427-9Droits de destruction des animaux nuisiblesLes propriétaires ou fermiers peuvent chasser les animaux nuisibles sur leurs terres, sauf les sangliers et certains grands gibiers dans des zones spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juillet 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 août au 21 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :