Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 août 1986 > > Art. 7 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Arrêté du 12 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 à L. 424-15, L.425-2 et L. 427-1 à L. 427-9 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juillet 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 août au 21 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 août 1986 > > Art. 8 > >
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Article 3
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant