JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Arrêté du 20 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'annexe de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2018.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
Nota. - L'annexe est consultable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
L'annexe est également consultable sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).