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Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018

modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

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Modification des règles d'accès au grade de colonel de sapeur-pompier professionnel

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel, en changeant les documents à fournir et les épreuves des concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 (Conditions pour passer l'examen de colonel de sapeur-pompier) du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Modification des règles d'accès au grade de colonel de sapeur-pompier

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel, en changeant les documents à fournir.

Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des options dans le concours interne de colonel) à 8 (Création des rubriques pour les dossiers du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels).

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Suppression des options dans le concours interne de colonel

Résumé. Le concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels supprime les options de choix parmi droit, économie, questions sociales et Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les épreuves d'admissibilité du concours sont modifiées pour inclure une question sur la société contemporaine et réduire les coefficients des épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admission du concours interne

Résumé. Le décret modifie les épreuves d'admission du concours interne en supprimant certaines épreuves et en ajoutant un entretien sur l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition de nomination des examinateurs spécialisés

Résumé. Les examinateurs spécialisés peuvent être nommés sans condition liée à l'épreuve de langue vivante étrangère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves pour l'accès à un cadre supérieur dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès par promotion interne au cadre de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, en ajustant les épreuves d'admissibilité et d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du dossier de candidature pour l'examen professionnel

Résumé. Le dossier de candidature pour l'examen professionnel est simplifié et transmis différemment.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des rubriques pour les dossiers du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Un décret crée les rubriques pour les dossiers de reconnaissance des acquis et d'examen professionnel pour le concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-141 du 6 février 2017Sct. AnnexeDécret n°2017-141 du 6 février 2017Art. Annexe
- Décret n°2017-141 du 6 février 2017
Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Application d'un décret aux concours et examens

Résumé. Ce décret s'applique aux concours et examens professionnels dont l'annonce est publiée après son entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018
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