Article 1
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JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-141 du 6 février 2017 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-141 du 6 février 2017 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-141 du 6 février 2017 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-141 du 6 février 2017 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-141 du 6 février 2017 > > Art. 11 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-141 du 6 février 2017 > > Art. 13 > >
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Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-141 du 6 février 2017 > > Sct. Annexe, Art. Annexe > >
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2 créés
Article 9
Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
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Article 10
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt