Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment son article R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements)Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logementsUn arrêté de 2018 établit des règles pour sécuriser les installations de gaz dans les logements, en définissant des termes techniques, des responsabilités et des exigences pour protéger les utilisateurs. relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la demande de la société COPRAUDIT en date du 8 mars 2018,
Arrête :