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Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018

portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles de la sécurité sociale, notamment pour les étudiants et les détenus en psychiatrie, et modifie certaines dispositions du code rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3214-22 (Transport et escorte des détenus hospitalisés en psychiatrie) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 (Modifications du code de la sécurité sociale pour les ayants droit et la prévention santé des jeunes) ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 7 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale, notamment ceux concernant les étudiants et les régimes spéciaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Etudiants.Code de la sécurité socialeArt. R381-5 : Âge limite pour l'affiliation des étudiants à la sécurité sociale
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R381-6 : Arrêté interministériel pour l'assurance sociale des étudiants
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Etudiants., Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-15, Art. R381-16, Art. R381-17, Art. R381-18, Art. R381-19, Art. R381-20, Art. R381-22

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-8-2 : Maintien des droits aux prestations après reprise d'activité
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R172-3 : Coordination des droits à prestations entre régimes agricole et non-agricole
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R172-5 : Coordination des régimes spéciaux et général en matière de prestations
-Code de la sécurité sociale.
Art. R161-8-2, Art. R172-3, Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-8, Art. R381-100, Art. R753-4, Art. R753-4-1, Art. R753-5, Art. R753-5-1, Art. R753-6, Art. R753-7, Art. R753-7-1, Art. R753-7-2, Art. R753-7-3, Art. R753-8, Art. R753-9, Art. R753-11, Art. R753-13, Art. R753-14, Art. R753-16, Art. R753-17, Art. R753-18, Art. R753-20, Art. R753-25

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la prise en charge des frais de santé et allocations dans le code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier la prise en charge des frais de santé et des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la précision sur l'établissement responsable du transport médical des détenus

Résumé. Les règles pour transporter les détenus hospitalisés en psychiatrie sont simplifiées : il n'est plus nécessaire de préciser l'établissement de santé responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la couverture santé pour les enfants des affiliés

Résumé. Les enfants des affiliés à la caisse de retraite des notaires gardent leur couverture santé jusqu'à un certain âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 68-1
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 68-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur différée d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à des dates différentes selon ses articles, avec la plupart des dispositions applicables dès le 1er janvier 2019.

I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er (Suppression d'articles sur les étudiants et régimes spéciaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des solidarités et de la santé, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6