JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3214-22 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 7 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Etudiants., Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-15, Art. R381-16, Art. R381-17, Art. R381-18, Art. R381-19, Art. R381-20, Art. R381-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-8-2, Art. R172-3, Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-8, Art. R381-100, Art. R753-4, Art. R753-4-1, Art. R753-5, Art. R753-5-1, Art. R753-6, Art. R753-7, Art. R753-7-1, Art. R753-7-2, Art. R753-7-3, Art. R753-8, Art. R753-9, Art. R753-11, Art. R753-13, Art. R753-14, Art. R753-16, Art. R753-17, Art. R753-18, Art. R753-20, Art. R753-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-25, Art. R160-29, Art. R160-26, Art. R161-3, Art. R172-1, Art. R172-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R172-7, Art. R172-21-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R172-21-4, Art. R172-9, Art. R172-12-1, Art. R172-12-3, Art. R172-21-1, Art. R313-7, Art. R323-8, Art. R362-1, Art. R382-104, Art. R742-6, Art. R742-21-5 > >

1 version

1 créé

16 modifiés

35 abrogés

3 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-2, Art. R732-13, Art. R732-18, Art. R751-60, Art. R762-4 > >

1 version

5 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3214-22 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 68-1 > >

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1 créé

1 cité

Article 5

I. - A. - Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - Les dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter de la date fixée au A.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
IIII. - Les dispositions du 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article 6

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin