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Arrêté du 26 décembre 2018

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail en France

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles en France, notamment à Mayotte, et met à jour les règles de calcul pour 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 13 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 4 décembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Fixation des taux de cotisation pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles à Mayotte, en remplaçant une annexe précédente.

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé (Cotisation accidents du travail à Mayotte) sont fixés par l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Fixation du taux net moyen national de cotisation

Résumé. Le taux moyen de cotisation pour la sécurité sociale en France est fixé à 2,22%.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.

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Modification des catégories de travailleurs pour le taux de cotisation collectif

Résumé. Les catégories de travailleurs éligibles à un taux de cotisation collectif sont désormais définies par une annexe et incluent les activités professionnelles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. 6 → Version 8
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 6

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail

Résumé. L'arrêté fixe les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels) et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail).

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Fixation des taux de cotisations sociales dans trois départements

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations sociales pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.

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Suppression de la liste des activités avec taux collectif

Résumé. L'arrêté supprime la liste des activités bénéficiant d'un taux collectif pour les cotisations d'accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 décembre 1995

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 6 décembre 1995Sct. AnnexeArrêté du 6 décembre 1995Art.
- Arrêté du 6 décembre 1995
Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Application des règles de cotisation pour l'année 2019

Résumé. L'article précise que les règles des articles 2 et 4 de cet arrêté s'appliquent aux cotisations de l'année 2019.

Les dispositions des articles 2 (Taux net moyen national de cotisation) et 4 (Fixation des coûts moyens pour les incapacités liées aux accidents du travail) du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des taux de cotisations sociales pour 2019

Résumé. Un arrêté modifie les règles et les taux pour le calcul des cotisations sociales en 2019.
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Coûts des incapacités professionnelles

Résumé. Un tableau liste les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes dans différents métiers.
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Taux de cotisations pour les risques professionnels dans l'industrie métallurgique

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations pour les risques professionnels dans l'industrie métallurgique en 2019 pour trois départements français.

Fait le 26 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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