JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Arrêté du 20 décembre 2018

La directrice générale du Centre national de gestion,

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 modifié portant délégation de signature ;

Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 modifiée portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,

Arrête :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté susvisé du 23 novembre 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est également donnée à M. Jean-Michel COURILLEAU, chef du bureau du budget et des finances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes relatifs aux engagements juridiques, aux certifications de service fait et aux demandes de paiement. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.

D. Toupillier