Arrêté du 19 décembre 2018

Article 28

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Article 28

Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation à l'instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par ce dernier, pour les certifications dont les référentiels de certification sont respectivement définis aux articles 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) et 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution) du présent arrêté.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'accréditation pour les organismes de certification

Résumé. Les organismes qui veulent certifier des bureaux d'études pour la gestion de la pollution dans les projets de construction doivent demander une accréditation selon des règles précises.

Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation à l'instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par ce dernier, pour les certifications dont les référentiels de certification sont respectivement définis aux articles 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) et 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution) du présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance