Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation à l'instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par ce dernier, pour les certifications dont les référentiels de certification sont respectivement définis aux articles 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols)Art. 2Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des solsUn arrêté précise les normes pour certifier les bureaux d'études qui vérifient la gestion de la pollution des sols dans les projets de construction. et 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution)Art. 3Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollutionLes bureaux d'études peuvent être certifiés pour délivrer des attestations garantissant la gestion de la pollution dans les projets de construction, selon des normes spécifiques. du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'accréditation pour les organismes de certification
Résumé. Les organismes qui veulent certifier des bureaux d'études pour la gestion de la pollution dans les projets de construction doivent demander une accréditation selon des règles précises.
Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation à l'instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par ce dernier, pour les certifications dont les référentiels de certification sont respectivement définis aux articles 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols)Art. 2Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des solsUn arrêté précise les normes pour certifier les bureaux d'études qui vérifient la gestion de la pollution des sols dans les projets de construction. et 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution)Art. 3Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollutionLes bureaux d'études peuvent être certifiés pour délivrer des attestations garantissant la gestion de la pollution dans les projets de construction, selon des normes spécifiques. du présent arrêté.