A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :

1. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont ainsi modifiés :
   « Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient « réputés versés automatiquement ». Dans ce cas, même si l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :

- débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt. Les comptes 46711 et 46721 se soldent l'un par l'autre. »

2. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie intitulée « Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques », le paragraphe suivant est inséré :
   « Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers
   Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu
   Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
   L'écart est retracé en comptabilité :

- au compte 658 « Charges diverses de gestion courante » lorsque l'arrondi pratiqué est défavorable à l'entité ;
- au compte 75888 « Autres » lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité. ».

3. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », après le dernier alinéa, la phrase suivante est insérée :
   « Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du compte 862. ».
4. Au Tome II, à l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;
- le compte 5982 « Migration » est remplacé par le compte « 5892 - Migration » ;
- le compte 5983 « Migration des rôles » est remplacé par le compte « 5893 - Migration des rôles » ;
- le compte 5984 « Ventilation comptes budgétaires » est remplacé par le compte « 5894 - Ventilation comptes budgétaires » ;
- le compte 75888 « Autres » est créé.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.