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Arrêté du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles comptables pour les collectivités locales

Résumé. Un arrêté modifie les règles comptables des collectivités locales, notamment sur le refinancement de dette et le prélèvement à la source.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Modification des termes de la comptabilité publique) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,

Arrêtent :

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Modifications des règles comptables pour les collectivités locales

Résumé. Un arrêté modifie les règles comptables pour les collectivités locales, notamment sur le refinancement de dette et le prélèvement à la source.

A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont ainsi modifiés :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient « réputés versés automatiquement ». Dans ce cas, même si l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :

  • débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de l'emprunt ;
  • débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt.
Les comptes 46711 et 46721 se soldent l'un par l'autre. »

2. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie intitulée « Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques », le paragraphe suivant est inséré :
« Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers
Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu
Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts (Arrondi des impôts à l'euro).
L'écart est retracé en comptabilité :

  • au compte 658 « Charges diverses de gestion courante » lorsque l'arrondi pratiqué est défavorable à l'entité ;
  • au compte 75888 « Autres » lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité.
».

3. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », après le dernier alinéa, la phrase suivante est insérée :
« Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du compte 862. ».
4. Au Tome II, à l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » :

  • le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
  • le compte 4428 « Autres » est créé ;
  • le compte 5982 « Migration » est remplacé par le compte « 5892 - Migration » ;
  • le compte 5983 « Migration des rôles » est remplacé par le compte « 5893 - Migration des rôles » ;
  • le compte 5984 « Ventilation comptes budgétaires » est remplacé par le compte « 5894 - Ventilation comptes budgétaires » ;
  • le compte 75888 « Autres » est créé.

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Exécution d'un arrêté sur les finances locales

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances locales, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service des collectivités locales,

N. Biquard

Arrêté du 20 décembre 2018
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