Article 1
Sont ouverts sur 2018 des crédits pour un montant de 59 044 631,32 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Arrêté du 27 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 59 044 631,32 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe chargé par intérim de la 1re sous-direction,
S. Robin