Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ;
Vu le code rural et notamment son article L. 921-2 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27)Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27Un arrêté de 2016 établit les règles pour la pêche professionnelle en zone FAO 27, avec des autorisations spécifiques pour différentes espèces et zones. fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,
Arrête :