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Arrêté du 20 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27

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Modification des règles de pêche en eau profonde et côtière

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche pour mieux protéger les espèces et gérer les autorisations.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ;

Vu le code rural et notamment son article L. 921-2 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,

Arrête :

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Modification des règles d'autorisation de pêche pour les espèces d'eau profonde

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'autorisation de pêche pour les espèces d'eau profonde, en précisant les conditions et la durée de validité des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un régime de gestion pour les autorisations de pêche

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'instruction et de dépôt des demandes d'autorisations de pêche pour ajouter un nouveau régime de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la pêche de l'anchois

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la pêche de l'anchois dans une zone spécifique, en ajustant les plafonds de capacité des navires et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2016Art. Annexe VII → Version 2
- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe VII
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Suppression des règles sur les filets maillants en pêche professionnelle

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2018 abroge les règles concernant l'utilisation des filets maillants pour la pêche professionnelle dans certaines zones maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'article dit que le directeur des pêches maritimes et les préfets de régions côtières doivent faire respecter cet arrêté.

Exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation des filets fixes pour la pêche

Résumé. Un texte fixe les règles pour utiliser des filets dans la pêche en mer, en disant où c'est permis ou interdit.

Fait le 20 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 20 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe