Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, L. 324-1, R. 321 14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 382-1 du code des assurances, la société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 823 119 615) dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE - CMAV (SIREN : 784 647 307), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 823 119 615) dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas