Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2018-C-58 du 25 octobre 2018

C-58 du 25 octobre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la gestion de fonds de retraite et transfert d'assurance vie

Résumé. Une société obtient l'autorisation de gérer des fonds de retraite et un transfert de contrats d'assurance vie est approuvé.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321 14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. La société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE obtient l'autorisation pour gérer des fonds de retraite en France.

En application de l'article L. 382-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire), la société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 823 119 615) dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance vie entre deux sociétés est approuvé.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 du code des assurances (Transfert de contrats de retraite par les entreprises d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE - CMAV (SIREN : 784 647 307), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 823 119 615) dont le siège social est situé à la même adresse.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision de transfert si absence d'observations

Résumé. Si les créanciers ne réagissent pas dans le délai prévu, la décision de transfert de portefeuille d'assurance sera publiée au Journal officiel.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2018-C-58 du 25 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3