Arrêté du 19 décembre 2018

Article 33

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Article 33

L'organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à trois phases complètes telles que définies à l'article 5 (Procédure de certification des bureaux d'études).

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des non-conformités par les organismes de certification

Résumé. Les organismes de certification doivent enregistrer toutes les non-conformités sur au moins trois phases complètes, incluant la certification initiale et les renouvellements.

L'organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à trois phases complètes telles que définies à l'article 5 (Procédure de certification des bureaux d'études).

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance