Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 décembre 2018

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière pour les ministères sociaux

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie les règles de gestion des paiements et recettes pour les ministères sociaux, en précisant les rôles des contrôleurs budgétaires et comptables.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 (Décret organisant les attributions du ministre du travail) modifié relatif aux attributions du ministre du travail ;

Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux responsabilités du ministre des sports) modifié relatif aux attributions du ministre des sports ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les paiements ministériels

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour les ministères de la santé et du travail.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du contrôle budgétaire

Résumé. Certaines sommes, comme les salaires et les pensions de retraite, ne sont pas soumises au contrôle budgétaire habituel.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour plusieurs programmes liés à la santé, au travail et à l'immigration.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”, ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 "Politique de la ville" ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions au contrôle budgétaire pour certaines recettes et créances

Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle budgétaire normal.

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de paiement et dépenses

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement émis par certains ministères sont assignés au comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont assignés sur le comptable du délégataire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de gestion budgétaire pour certains ministères

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2018 supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2013 concernant les règles de gestion budgétaire et comptable des ministères sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de réglementation

En vigueur du jeudi 10 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8