La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6113-10 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » et notamment son article 12 ;

Vu la délibération du 26 novembre 2018 du conseil d'administration de l'agence ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,

Arrêtent :

Fait le 21 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon