JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Décret n°2018-1268 du 26 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la saisine de la commission du régime d'allocations viagères des gérants des débits de tabac,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin