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Décret n°2018-1268 du 26 décembre 2018

modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des taux de cotisation sur les produits du tabac (2017-2020)

Résumé. Le décret ajuste les taux de cotisation pour les produits du tabac entre 2017 et 2020, avec des diminutions pour certaines années, et précise que le ministre des comptes publics doit veiller à son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la saisine de la commission du régime d'allocations viagères des gérants des débits de tabac,

Décrète :

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Ajustement des taux de cotisation pour les produits du tabac

Résumé. Les taux de cotisation pour les produits du tabac ont été ajustés pour les années 2017 à 2020, avec une légère diminution des taux pour certaines années.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'assurer qu'il est appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1268 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2